CAD - 1

Code Action : 1401Z01 (Cumul 1401A et 1603A) Libellé action : Amélioration d’une jachère PAC et récolte ou fauche de la parcelle du centre vers la périphérie		Mesure tournante : oui o non x	Montant retenu : 129,58 €/ha /an ou 155,50 €/ha/an en zone natura 2000
Territoire visé	Territoire figurant à l’article 1 du présent arrêté
Objectifs	Il s’agit d’implanter un mélange de graminées et de légumineuses favorable à l’outarde et d’entretenir ce couvert de façon compatible avec la biologie de l’outarde en particulier en période de reproduction.
Conditions d'éligibilité	Mesure fixe. Localisation à justifier par des préconisations agro-environnementales particulières propres à des zones à enjeu "biodiversité" . Localisation pertinente sur l'exploitation suite à un diagnostic et une cartographie parcellaire (localisation cartographique obligatoire sur au minimum sur fonds IGN 1/25000°).
Engagements Un cahier des charges est composé de plusieurs engagements, la totalité des engagements doit être respectée. Chaque engagement est classé dans une catégorie qui conditionne le niveau de la sanction.	1. Une implantation d'un mélange de graminées et de légumineuses en faible ou moyenne densité qui doit intervenir au cours des 4 premières années du contrat ( le contractant ne peut se contenter d'un couvert spontané composés de repousses, au moment de la contractualisation). 2. Implantation possible de bandes de luzerne pure de moins de 20 m de large (les surfaces totales de luzerne contractualisées en gel Pac de devant pas dépasser 2 ha par contractant) 3.Les espèces de légumineuses autorisées sont la luzerne et les trèfles. 4.Les espèces de graminées autorisées sont : ray gras anglais, fétuque élevée, dactyle. 5. Avant l'implantation, l'exploitant doit faire en sorte que la parcelle soit exempte d'espèces qui pourraient ultérieurement poser des problèmes vis-à-vis de la législation Préparation du semis autorisée à partir du 15 août. 6. Aucune intervention sur la parcelle entre le 15 mai et la 31 août. La destruction des chardons pourra cependant être réalisée, selon avis du comité technique saisi avant le 1er mai et par un traitement phytosanitaire approprié et localisé. 7. L'entretien annuel du couvert se fera par fauche ou broyage du 1er septembre au 30 avril, ou par pâturage du 1er septembre au 14 janvier. 8.L’engagement doit être respecté pendant les 5 années du contrat pour la même parcelle, quel que soit le taux de jachère. 9. Récolte, fauche ou broyage de la parcelle du centre vers la périphérie. Fauche avant le coucher du soleil. 10. Entretien de préférence par fauche. Hauteur de coupe minimale de 10 cm. 11.Vitesse de fauche ou de broyage inférieure à 10 km/heure 12. Utilisation de barres d'effarouchement recommandée Rappel : les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles, définies dans la notice explicative des CAD, doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation			1.Principal 2. Principal 3. Principal 4. Principal 5. Principal 6. Principal 7. Principal 8. Principal 9. Principal 10. Complémentaire 11.Complémentaire 12.Complémentaire
Documents et enregistrements obligatoires	Pour les parcelles engagées : cahier d’entretien identifiant la parcelle culturale, date de semis, composition du mélange utilisé, densité, dates d’entretien, mode d’intervention (broyage, désherbage chimique, produits utilisés). Autres documents à conserver : diagnostic biodiversité outarde. Conservez également la déclaration PAC la plus récente accompagnée du tableau de localisation des engagements agro-environnementaux et du plan de localisation (orthophotographies, ou planche cadastrale au format A3 ou A4, ou plan dont l’échelle est comprise entre 1/5 000 et 1/25 000).
Interdiction de cumul sur une même surface avec les actions	1404A01-1404A11-0703A-1403A01
Contrôles	Tous les ans, un contrôle administratif effectué en DDAF porte sur la déclaration annuelle de respect des engagements CAD, sur la déclaration de surfaces et sur le contrat CAD. L’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, depuis la souscription de l’action agroenvironnementale, peuvent s’avérer utiles dans les 4 années suivant la fin du contrat. En cours de contrat, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert la présence de l'exploitant ou celle de son représentant et la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite partielle ou totale de l'exploitation. Documents utilisés pour le contrôle : déclaration PAC, cahier d’entretien, diagnostic biodiversité outarde ou diagnostic projet
Sanctions	Les engagements de l’action sont classés en 3 catégories (P, S et C) d’importance décroissante relativement à la finalité de l’action et à leur prise en compte dans la justification du montant de l’aide. Le non respect d’un seul engagement entraîne une sanction fonction de la catégorie dans laquelle il est classé et de la superficie concernée (se référer à la notice explicative CAD pour plus de précisions).

Code Action : 1403Z01 (Cumul 1403A et 1603A) Libellé action : Reconversion de terres arables en cultures d’intérêt faunistique ou floristique ( RTA améliorée) ET récolte ou fauche de la parcelle du centre vers la périphérie		Mesure tournante : oui o non x	Montant retenu : 450 €/ha /an Pas de majoration en zone natura 2000
Territoire visé	Territoire figurant à l’article 1 du présent arrêté
Objectifs	Reconvertir une terre arable en culture d’intérêt faunistique ou floristique, hors jachères PAC afin de conforter une mosaïque de couverts favorables à l’Outarde canepetière
Conditions d'éligibilité	Mesure fixe. Parcelles en jachère PAC non éligibles. Localisation à justifier par des préconisations agro-environnementales particulières propres à des zones à enjeu "biodiversité". Localisation pertinente sur l'exploitation suite à un diagnostic et une cartographie parcellaire (localisation cartographique obligatoire sur au minimum sur fonds IGN 1/25000°).
Engagements Un cahier des charges est composé de plusieurs engagements, la totalité des engagements doit être respectée. Chaque engagement est classé dans une catégorie qui conditionne le niveau de la sanction.	1-       Localisation pertinente du contrat sur la sole en fonction du diagnostic biodiversité préalable 2-       Application aux surfaces hors jachères PAC 3-       Une implantation de luzerne ou d'un mélange de luzerne et graminées pour 5 ans en remplacement d’une culture arable 4-       Renouvellement possible en cours de contrat ou en cas de transfert de contrat sur une autre parcelle (1 seul renouvellement ou transfert par parcelle contractualisée dans le cadre de la mesure). 5-       Les couverts végétaux autorisées sont constitués de graminées et/ou légumineuses cultivées en pure ou en mélange. 6-       Aucune intervention sur la parcelle : entre le 15 mai et le 31 juillet. La destruction des chardons pourra cependant être réalisée, selon avis du comité technique saisi avant le 15 mai et par un traitement phytosanitaire approprié et localisé. 7-       L'entretien annuel du couvert se fera par fauche, broyage ou pâturage, du 1er aout au 14 mai. 8-       Hauteur de coupe minimale de 10 cm. 9-       Récolte, fauche ou broyage de la parcelle du centre vers la périphérie (le détourage usuel de la parcelle n’est pas autorisé). Fauche avant le coucher du soleil. 10- .Vitesse de fauche ou de broyage inférieure à 10 km/heure 11- Utilisation de barres d'effarouchement recommandée Rappel : les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles, définies dans la notice explicative des CAD, doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation			1- Principal 2- Principal 3- Principal 4- Principal 5- Principal 6- Principal 7- Principal 8- Principal 9- Principal 10-Complémentaire 11-Complémentaire
Documents et enregistrements obligatoires	Pour les parcelles engagées : cahier d’entretien : identifiant de la parcelle culturale, date de semis, composition du mélange utilisé, densité, dates d’entretien, mode d’intervention (broyage, désherbage chimique, produits utilisés). Autres documents à conserver : diagnostic biodiversité outarde. Conservez également la déclaration PAC la plus récente accompagnée du tableau de localisation des engagements agro-environnementaux et du plan de localisation (orthophotographies, ou planche cadastrale au format A3 ou A4, ou plan dont l’échelle est comprise entre 1/5 000 et 1/25 000).
Interdiction de cumul sur une même surface avec les actions	1404A01-1404A11-0703A-1403A01
Contrôles	Tous les ans, un contrôle administratif effectué en DDAF porte sur la déclaration annuelle de respect des engagements CAD, sur la déclaration de surfaces et sur le contrat CAD. L’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, depuis la souscription de l’action agroenvironnementale, peuvent s’avérer utiles dans les 4 années suivant la fin du contrat. En cours de contrat, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert la présence de l'exploitant ou celle de son représentant et la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite partielle ou totale de l'exploitation. Documents utilisés pour le contrôle : déclaration PAC, cahier d’entretien, diagnostic biodiversité outarde ou diagnostic projet
Sanctions	Les engagements de l’action sont classés en 3 catégories (P, S et C) d’importance décroissante relativement à la finalité de l’action et à leur prise en compte dans la justification du montant de l’aide. Le non respect d’un seul engagement entraîne une sanction fonction de la catégorie dans laquelle il est classé et de la superficie concernée (se référer à la notice explicative CAD pour plus de précisions).
Inscrire dans cette case les parcelle(s) engagée(s), les superficies correspondantes (par année en cas de mesure tournante) et mentionner tous les éléments pouvant faciliter le suivi.