CAD - 2

Code Action : 1404A01 Libellé action : Transformation de luzernière en luzernière outarde		Mesure tournante : oui x non o	Montant retenu : 426,86 €/ha /an ou 449,87 €/ha /an en zone natura 2000
Territoire visé	Territoire figurant à l’article 1 du présent arrêté
Objectifs	Transformer une luzernière en luzernière favorable à l’outarde
Conditions d'éligibilité	Mesure fixe (possibilité de mesure tournante sur un territoire limité et identifié dans le diagnostic environnemental. Dans ce cas, la tolérance de variation annuelle est de 10% de la surface engagée avec obligation de respecter l'engagement en moyenne sur les 5 ans du contrat). Parcelles en jachère PAC non éligibles. Localisation à justifier par des préconisations agro-environnementales particulières propres à des zones à enjeu "biodiversité". Localisation pertinente sur l'exploitation suite à un diagnostic et une cartographie parcellaire (localisation cartographique obligatoire sur au minimum sur fonds IGN 1/25000°).
Engagements Un cahier des charges est composé de plusieurs engagements, la totalité des engagements doit être respectée. Chaque engagement est classé dans une catégorie qui conditionne le niveau de la sanction.	1-       Localisation pertinente du contrat sur la sole en fonction du diagnostic biodiversité préalable 2-       Application aux surfaces hors jachères PAC 3-       Renouvellement possible en cours de contrat ou en cas de transfert de contrat sur une autre parcelle (1 seul renouvellement ou transfert par parcelle contractualisée dans le cadre de la mesure). 4-       Pas d'intervention mécanisée ni de pâturage du 15 mai au 31 juillet. 5-       Usage de produits phytosanitaires toléré entre le 15 novembre et le 1er avril 6-       Irrigation interdite. 7-       Hauteur de coupe minimale de 10 cm. 8-       Récolte, fauche ou broyage de la parcelle du centre vers la périphérie (le détourage usuel de la parcelle n’est pas permis) de 70% de la surface avant le 15 mai . Fauche avant le coucher du soleil. 9-       Vitesse de fauche ou de broyage inférieure à 10 km/heure 10-     Utilisation de barres d'effarouchement recommandée Rappel : les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles, définies dans la notice explicative des CAD, doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation			1- Principal 2- Principal 3- Principal 4- Principal 5- Principal 6- Principal 7- Principal 8- Principal 9- Principal 10-Compl-émentaire
Documents et enregistrements obligatoires	Pour les parcelles engagées : cahier d’entretien : identifiant de la parcelle culturale, date de semis, composition du mélange utilisé, densité, dates d’entretien, mode d’intervention (broyage, désherbage chimique, produits utilisés). Autres documents à conserver : diagnostic biodiversité outarde. Conservez également la déclaration PAC la plus récente accompagnée du tableau de localisation des engagements agro-environnementaux et du plan de localisation (orthophotographies, ou planche cadastrale au format A3 ou A4, ou plan dont l’échelle est comprise entre 1/5 000 et 1/25 000).
Interdiction de cumul sur une même surface avec les actions	2001A11
Contrôles	Tous les ans, un contrôle administratif effectué en DDAF porte sur la déclaration annuelle de respect des engagements CAD, sur la déclaration de surfaces et sur le contrat CAD. L’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, depuis la souscription de l’action agroenvironnementale, peuvent s’avérer utiles dans les 4 années suivant la fin du contrat. En cours de contrat, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert la présence de l'exploitant ou celle de son représentant et la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite partielle ou totale de l'exploitation. Documents utilisés pour le contrôle : déclaration PAC, cahier d’entretien, diagnostic biodiversité outarde ou diagnostic projet
Sanctions	Les engagements de l’action sont classés en 3 catégories (P, S et C) d’importance décroissante relativement à la finalité de l’action et à leur prise en compte dans la justification du montant de l’aide. Le non respect d’un seul engagement entraîne une sanction fonction de la catégorie dans laquelle il est classé et de la superficie concernée (se référer à la notice explicative CAD pour plus de précisions).
Inscrire dans cette case les parcelle(s) engagée(s), les superficies correspondantes (par année en cas de mesure tournante) et mentionner tous les éléments pouvant faciliter le suivi.

Code Action : 1303A Libellé action : Travail du sol simplifié (0 labour)		Mesure tournante : oui o non x	Montant retenu : 30,49 €/ha /an ou 36,59 €/ha/an en zone natura 2000
Territoire visé	Territoire figurant à l’article 1 du présent arrêté
Objectifs	Réaliser des semis directs sans labour afin d’augmenter la biodiversité des sols indispensable à l’alimentation des jeunes outardes, dans les zones cultivées
Conditions d'éligibilité	Mesure fixe. Parcelles en jachère PAC non éligibles. Localisation à justifier par des préconisations agro-environnementales particulières propres à des zones à enjeu "biodiversité". Localisation pertinente sur l'exploitation suite à un diagnostic et une cartographie parcellaire (localisation cartographique obligatoire au minimum sur fonds IGN 1/25000°).
Engagements Un cahier des charges est composé de plusieurs engagements, la totalité des engagements doit être respectée. Chaque engagement est classé dans une catégorie qui conditionne le niveau de la sanction.	1-        Localisation pertinente du contrat sur la sole en fonction du diagnostic biodiversité préalable 2-       Réalisation de semis directs sans labour afin de conserver la diversité biologique du sol Rappel : les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles, définies dans la notice explicative des CAD, doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation			1- Principal 2- Principal
Documents et enregistrements obligatoires	Pour les parcelles engagées : cahier d’entretien : identifiant de la parcelle culturale, date de semis, composition du mélange utilisé, densité, dates d’entretien, mode d’intervention (broyage, désherbage chimique, produits utilisés). Autres documents à conserver : diagnostic biodiversité outarde. Conservez également la déclaration PAC la plus récente accompagnée du tableau de localisation des engagements agro-environnementaux et du plan de localisation (orthophotographies, ou planche cadastrale au format A3 ou A4, ou plan dont l’échelle est comprise entre 1/5 000 et 1/25 000).
Interdiction de cumul sur une même surface avec les actions	1404A01-1404A11-0703A-1403A01
Contrôles	Tous les ans, un contrôle administratif effectué en DDAF porte sur la déclaration annuelle de respect des engagements CAD, sur la déclaration de surfaces et sur le contrat CAD. L’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, depuis la souscription de l’action agroenvironnementale, peuvent s’avérer utiles dans les 4 années suivant la fin du contrat. En cours de contrat, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert la présence de l'exploitant ou celle de son représentant et la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite partielle ou totale de l'exploitation. Documents utilisés pour le contrôle : déclaration PAC, cahier d’entretien, diagnostic biodiversité outarde ou diagnostic projet
Sanctions	Les engagements de l’action sont classés en 3 catégories (P, S et C) d’importance décroissante relativement à la finalité de l’action et à leur prise en compte dans la justification du montant de l’aide. Le non respect d’un seul engagement entraîne une sanction fonction de la catégorie dans laquelle il est classé et de la superficie concernée (se référer à la notice explicative CAD pour plus de précisions).
Inscrire dans cette case les parcelle(s) engagée(s), les superficies correspondantes (par année en cas de mesure tournante) et mentionner tous les éléments pouvant faciliter le suivi.